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CCAS

Définition, rôle et subventions...

Qu’est-ce qu’un CCAS ?

  • Le CCAS constitue selon l’Aticle L.123-6 du code de l’Action Sociale et des familles, un établissement public communal ou intercommunal
  • Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de la municipalité
  • Un CCAS existe de plein droit dans chaque commune c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’une quelconque décision (par ex : délibération du conseil municipal) pour qu’il puisse exister


Quel est son rôle ?

Le CCAS exerce trois fonctions :

  • Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale
    A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale, le CCAS procède aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter le dossier d’admission. L’établissement du dossier et sa transmission à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande
     
  • Mise en œuvre d’une action sociale générale
    Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. A cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social.
    Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année au conseil d’administration
     
  • Coordination
    Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant sur la commune ou les communes considérées s’il s’agit d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel. Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses interventions en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés de caractère social. Il peut mettre en œuvre, à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation et de coordination. 

 

 

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