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L'Urbanisme

Politique communale en matière d'Urbanisme

  •       Mise en place de la Participation pour Voies et Réseaux (PVR)

 

         Les terrains devenus constructibles à la suite du Plan Local

         d’Urbanisme (PLU) nécessitent des travaux de voirie et de réseaux,

         lourds financièrement pour la commune.

         Pour financer ceux-ci le recours à la P.V.R. (participation pour Voies et

         Réseaux) constitue une solution possible: (Code de l'Urbanisme

         en ses articles L.332-6-1, L.332-11-1 et L.332-11-2).

         Par décision du Conseil municipal l’instauration du principe de la         

         participation sur l’ensemble du territoire communal a été votée.

 

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